Si vous voulez savoir ce qu’est une caution de loyer, à quoi elle sert ou dans quels cas elle peut ne pas être restituée au locataire d’un bien immobilier, nous clarifions dans cet article les principaux doutes qui peuvent surgir à ce sujet.
Qu’est-ce qu’une caution de loyer ?
La caution de location sert de garantie contre les impayés ou les éventuels dommages que le locataire pourrait faire au bien et/ou aux biens qu’il contient. Une fois que la durée minimale établie dans le contrat est écoulée et que la prolongation a été convenue par les deux parties, le propriétaire peut exiger du locataire qu’il complète la caution initialement fournie jusqu’à l’équivalent d’un mois de loyer convenu dans le contrat, si celui-ci est supérieur. Dans tous les cas, la caution locative est une garantie que le propriétaire doit déposer auprès d’un organisme officiel qui dépendra de la communauté autonome dans laquelle il se trouve. Vous pouvez régler votre Caution de loyer avec SmartCaution qui vous fournit tous les conseils dont vous avez besoin, ainsi que toute une gamme de produits de couverture juridique. Cela vous fera économiser du temps, de l’argent et des maux de tête.
Quand la caution de loyer doit-elle être restituée ?
La restitution de la caution de location aura lieu au moment de la fin du contrat de location de la propriété. Le montant qui sera restitué par le propriétaire peut varier par rapport au montant initialement donné. Cela dépendra de l’existence de services publics non payés par le locataire, de l’existence de dommages ou de toute autre cause justifiée. À partir de la fin du contrat de location, le propriétaire dispose d’un délai maximum d’un mois pour restituer la caution au locataire. Si la caution n’est pas restituée, le locataire peut intenter une action en justice pour faire valoir ses droits.
Qu’est-ce qui peut être déduit d’une caution de loyer ?
Les causes les plus courantes pour lesquelles de l’argent est déduit de la caution sont les suivantes :
Mensualités impayées : si le locataire n’a pas payé une partie du loyer.
Résiliation du contrat pour cause de résiliation anticipée : selon la loi sur les baux urbains, le locataire peut quitter l’appartement sans pénalités s’il a rempli son contrat pendant six mois, à condition de le communiquer au moins trente jours à l’avance. Toutefois, s’il existe une clause contractuelle par rapport aux délais fixés par la loi, le propriétaire peut exiger du locataire une compensation qui peut être déduite de la caution.
Services publics non payés : les contrats de location se terminent généralement sans que tous les services publics aient été payés, il est donc courant que cette valeur soit soustraite de la caution.
Dommages au bien : le propriétaire peut déduire de la caution le montant proportionnel aux dommages causés et non résolus par le locataire.
Frais de nettoyage : le locataire doit rendre l’appartement dans l’état dans lequel il l’a remis. Il est conseillé de prendre des photos de l’appartement au début du contrat pour pouvoir le vérifier si nécessaire.
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